"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... à l’exercice de la juridiction par l’Etat du for et les contestations relatives à un contrat de travail ... while the law is still in the process of development is not bound by that rule of law even after it matures » [37] . ...  : American Law Institute, Restatement of the Law: the Foreign Relations of the United States , vol. 1, Saint Paul, ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... À la lecture des publications juridiques relative au Foreign Corrupt Practices Act (FCPA ) publiées récemment ... such foreign official to use his influence with a foreign government or instrumentality thereof to affect or influence ... dans le but d’obtenir ou de retenir des marchés » « payments to foreign government o... fall under the scope of ...

Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz

Soumis le 05/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Inc. v. Guangzhou Zhen Hua Shipping Co., Ltd (2001) - US Foreign Sovereign Immunities Act § 1605(a)(6)(b) L'article ... the action is brought, either to enforce an agreement made by the foreign state with or for the benefit of a private party to submit to arbitration ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Soumis le 14/09/2020 par Alexane Welsch dans MBDE / Droits internationaux
... mise en œuvre des règles de conflit de juridictions du for pour déterminer les conditions de régularité du ... les États fédérés : il s’agit de l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act (UFCMJRA). ... provient d’un autre pays (désigné alors comme un foreign country  [8] ). Les règles imposées au niveau ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Soumis le 09/05/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... comme le montre l’arrêt Baker c. Secretary of State for Communities and Local Government (R. (on the application of Baker) c. Secretary of State for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de déterminer qui de Martha Graham, une ... l’expression d’Alan Kriegsman. La doctrine « work-for-hire » , c’est-à-dire de « travail sur ... Chau Vo, « Finding a workable exception to the work made for hire presumption of ownership », 32 Loy. L.A. ...

La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié

Soumis le 19/02/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... to articulate some legitimate, nondiscriminatory reason for the employee's rejection. Respondent (ici le salarié) ... “In this case, Reeves established a prima facie case and made a substantial showing that respondent's legitimate, ... F.2d 1274 February 04, 1982 la Cour a jugé que: “The purpose of the ECOA is to eradicate credit discrimination ...
Mot-clés:

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... à la volonté populaire [1] - "This is your decision. The Government will implement what you decide » [2] - et de ... l’arrêt R (Miller and Dos Santos) v Secretary of State for Exiting the European Union . Les demandeurs contestaient ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle ... européenne qui nécessite que le litige se rattache au for, notamment depuis l’abrogation de la compétence ... d’un lien de rattachement entre le litige et le for. Pourtant, comme l’illustre la décision Daimler AG v. ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... cette mutation dans son article “ Safety First: The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017 U. Ill. J.L. Tech. & Pol'y 439 ... s’agit du « "reasonably linkable" test for stripping data 11 ». Le tiers ne doit être identifié ...